Conditions générales de vente

1. Qui vend

Les Patrons Résilients est une marque de PragmaTIC-Consulting Sàrl, société de droit suisse fondée en 2014.

• Siège : Cointrin, canton de Genève, Suisse
• Numéro d'identification des entreprises : CHE-221.568.922
• Contact : contact@patronsresilients.com

Nos prestations s'adressent à des entreprises et organisations dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs privés.

2. Ce que nous vendons

Trois familles de prestations :

• Accompagnements de direction, dont le Dossier de maîtrise de votre IT : séances de travail en visioconférence et livrables écrits.
• Formations, en ligne ou en présentiel.
• Webinaires, gratuits ou payants, en direct ou en accès différé.

Le contenu exact, le nombre de séances et les livrables de chaque prestation sont décrits sur sa page de vente au moment de la commande. Cette description fait partie du contrat.

3. Ce que nous ne vendons pas

C'est le point le plus important de ce document, et il vaut aussi comme engagement :

• Nous ne vendons ni matériel, ni logiciel, ni licences, ni infogérance, et nous n'avons aucun accord de rétrocession avec un prestataire informatique. Nos recommandations n'ont aucune contrepartie commerciale.
• Nos accompagnements ne sont pas des audits techniques. Nous ne testons pas d'intrusion, nous n'auditons pas de code, nous n'intervenons pas sur vos systèmes et nous n'y accédons pas.
• Nous ne remplaçons ni votre prestataire informatique, ni un conseil juridique, ni un expert-comptable, ni votre assureur.

4. Ce que vous apportez

La qualité du résultat dépend directement de deux choses qui vous appartiennent :

• les informations que vous nous transmettez, dont vous garantissez l'exactitude ;
• votre participation aux séances prévues, et l'envoi à votre prestataire informatique des questions que nous préparons avec vous.

Nous ne répondons pas de la coopération de votre prestataire informatique. S'il refuse de répondre, tarde ou reste vague, cela ne constitue pas un manquement de notre part. Nous documentons alors ce refus et l'intégrons comme un résultat de l'accompagnement : c'est en soi une mesure de votre dépendance, et cela réorganise vos priorités.

5. Prix, commande et paiement

• Les prix sont indiqués en francs suisses, hors TVA sauf mention contraire. Le paiement est accepté en francs suisses ou en euros.
• La commande est confirmée par le paiement en ligne ou par la signature d'une offre. Le contrat est formé à ce moment.
• Pour les accompagnements, le paiement s'effectue en une fois avant la première séance, ou en deux versements sur demande.
• Les factures sont payables à 30 jours. Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit, conformément à l'art. 104 du Code des obligations.

6. Garantie

Pour les accompagnements de direction :

À la fin de la première séance, si vous estimez que cet accompagnement ne vous apporte rien, vous nous le dites et nous vous remboursons intégralement. Passé cette séance, il n'y a plus de remboursement, parce que le travail est fait.

La demande se fait par simple e-mail, sans justification, dans les sept jours suivant la première séance. Le remboursement est effectué sous dix jours ouvrables.

Nous garantissons la qualité de notre travail et le respect des livrables annoncés. Nous ne garantissons pas un résultat qui dépendrait d'un tiers, notamment de votre prestataire informatique, ni l'absence de tout incident futur.

Pour les formations numériques, une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours s'applique à compter de la date d'achat. Elle ne s'applique pas aux accompagnements personnalisés, qui relèvent de la garantie de première séance ci-dessus.

Dans tous les cas, nous ne garantissons ni le succès commercial, ni les gains financiers, ni l'absence d'incident futur consécutifs à nos prestations.

Droit de rétractation légal, France

Nos prestations étant destinées à des professionnels, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique en principe pas. Une exception existe toutefois en droit français : l'article L221-3 du Code de la consommation étend les protections du consommateur, dont un droit de rétractation de quatorze jours, au professionnel qui emploie cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Si vous êtes dans cette situation, ce droit de quatorze jours vous est acquis et prime sur la garantie de première séance décrite ci-dessus. Nous ne chercherons ni à vous en dissuader, ni à vous demander de le justifier : un e-mail suffit.

7. Séances, report et annulation

• Une séance peut être déplacée librement jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue.
• Une séance non honorée sans annonce, ou annulée moins de 48 heures avant, est considérée comme due.
• Si nous devons annuler, nous vous proposons une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans frais pour vous.
• Pour les sessions en cohorte, nous nous réservons le droit de reporter le démarrage en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant. Vous avez alors le choix entre le report et le remboursement intégral.
• Un accompagnement commencé et interrompu de votre fait après la première séance reste dû intégralement.

8. Confidentialité

Tout ce que nous apprenons de votre organisation est confidentiel, sans limite de durée. Nous ne citons jamais un client, un chiffre ou une situation identifiable sans votre accord écrit préalable. Lorsque nous publions un cas, il est anonymisé par secteur et par taille.

Réciproquement, les méthodes, grilles et documents de travail que nous vous transmettons sont destinés à un usage interne dans votre organisation.

9. Propriété des livrables

• Le dossier produit pour vous est le vôtre. Vous en disposez librement, y compris pour le transmettre à un nouveau prestataire, à votre assureur, à votre conseil ou à un repreneur.
• Les méthodes, gabarits, grilles d'analyse et supports de formation restent notre propriété intellectuelle. Ils vous sont concédés pour votre usage interne, sans droit de revente ni de diffusion publique.

10. Responsabilité

Nos prestations produisent des constats, des recommandations et des priorités. Les décisions qui en découlent restent les vôtres, et vous en gardez la responsabilité.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute de notre part et plafonnée au montant effectivement payé pour la prestation concernée. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de la perte de données ou de l'interruption d'activité. Les limitations de ce paragraphe ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.

12. Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de litige, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le for exclusif est Genève, en Suisse.

Si une clause de ces conditions se révélait invalide, les autres resteraient applicables.